Pref10 - Agent Chargé de la Police Administrative Armes Explosifs Fonds de Subvention H/F - Prefecture de l'Aube

Agent(e) chargé(e) de la police administrative armes et explosifs et des fonds de subvention

Vos activités principales:
Au sein du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA), et en binôme avec un agent de catégorie B, vous participez à la mise en oeuvre des politiques de sécurité administrative dans des domaines sensibles. Vous assurez l'instruction, le suivi et la sécurisation juridique des dossiers relatifs aux armes, aux explosifs civils, ainsi qu'au suivi de dispositifs de prévention de la délinquance et de financement de projets partenariaux.

1. Armes:
En qualité de référent départemental «armes», vous gérez:
- L'instruction des dossiers des demandes d'autorisation de détention d'arme (acquisition et renouvellement) et des déclarations d'acquisition d'arme;
- L'instruction des demandes d'agrément des armuriers et autorisations d'ouvertures de commerces d'armes et munitions
- La gestion et mise à jours des fichiers Agrippa et SIA
- L'instruction des autorisations relatives à la fabrication, au commerce et à l'intermédiation d'armes en lien avec le service central des armes et le ministère des Armées
- Le contrôle annuel des commerces d'armes et munitions et des clubs de tirs

2-Explosifs:
Vous assurez:
- L'instruction des demandes d'autorisations d'utilisation dès réception de produits explosifs
- L'instruction des demandes de certificats d'acquisition de produits explosifs
- L'instruction des demandes de formation, agrément et habilitation à la garde, au transport et la mise en oeuvre de produits explosifs
- La rédaction d'arrêtés préfectoraux nécessaires à ces procédures.

3-Dessaisissement d'armes:
Vous assurez:
- L'inscription des usagers au FINIADA à la demande des tribunaux
- Le suivi des sanctions administratives dans le cadre d'interdiction de détention d'armes

Vous serez également chargé du suivi des Fonds de subvention:
-Rédaction des appels à projets FIPD et MILDECAet appui de la cheffe pour le suivi du plan départemental de la prévention de la délinquance;
- Instruction de l'ensemble des dossiers reçus à ce titre;
- Préparation et secrétariat du COPIL FIPD/MILDECA et gestion des enveloppes dédiées;
- Rédaction des arrêtés de subvention et suivi des actions financées.

Vous contribuez au pilotage des dispositifs de financement dédiés à la prévention de la délinquance et des addictions. À ce titre, vous gérez:
- La préparation et le secrétariat des instances comme la commission départementale des transports de fonds; appui, si nécessaire sur le suivi des conseils locaux et intercommunaux de suivi et de prévention de la délinquance (CLSPD/CISPD);
- Le suivi des dispositifs de sécurité comme les protocoles de participation citoyenne, concours de la force publique et affectation de biens confisqués.

Votre environnement professionnel :
Composition et effectifs du service:
1 chef de bureau (A), 1 adjoint (A), 1 B + 5 C

Liaisons hiérarchiques:
Cheffe et adjointe du BSIPA, directeur de cabinet, préfet
Liaisons fonctionnelles :
Service central des armes, service central des explosifs, ministères des armées, forces de l'ordre, ARS, commerçants d'armes, clubs de tir, tribunal d'instance...
Spécificités du poste/Contraintes/Sujétions:
Groupe RIFSEEP : 1
Le poste requiert rigueur, sens de l'organisation et discrétion, afin de garantir une application fiable et sécurisée de la réglementation dans des domaines sensibles liés aux armes et aux explosifs.
Une attention particulière est attendue dans la gestion des applications et fichiers réglementaires, ainsi que dans l'instruction des dossiers et la rédaction des actes administratifs, notamment les arrêtés préfectoraux relatifs aux autorisations, sanctions administratives et interdictions de détention d'armes.

L'agent assure ses missions dans le respect et la connaissance des engagements fixés par QUAL-@-PREF à savoir les engagements du module "relation générale avec les usagers": information sur les conditions d'accueil, un accueil attentif et courtois, écoute des remarques et suggestions du public, formation des agents, bonne orientation et prise en charge des usagers, limitation de l'attente,un accueil téléphonique attentif et efficace, un serveur vocal interactif et un site internet informatif à jour, des réseaux sociaux actifs, gestion des courriers et courriels

Qui contacter?
- Le directeur du cabinet, Charles-Bernard NOÏN ****@****.**
- Mme GIRARD Emma, cheffe du BSIPA ****@****.**
- Mme MARYNIAK Sandrine, adjointe ****@****.**
- Le pôle statutaire du service des ressources humaines du SGCD 10, ****@****.**

Publication 1 mois minimum
Comment postuler?
Un formulaire de demande de mobilité, obligatoire, comportant l'avis hiérarchique est disponible sur ce lien https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire\_Mobilite\_MI-2025.pdf

Il est à déposer sur:
MOBMI pour les fonctionnaires titulaires du ministère de l'Intérieur et des outre-mer
CSP/choisirleservicepublic.gouv.fr pour les personnels externes au ministère de l'Intérieur et des outre-mer

Liste des pièces à fournir:
- un curriculum vitae (2 pages maximum)
- tout document justificatif d'une situation particulière et permettant de motiver votre demande (ex.: copie de bail, certificat médical, attestation d'emploi du conjoint, PACS, tous justificatifs dans le cadre du CIMM...)
- rapprochement de conjoint: les justificatifs de domiciles séparés, l'attestation d'emploi du conjoint ne faisant pas l'objet d'une demande de mutation
- le cas échéant l'arrêté correspondant à toute situation particulière (si vous êtes déjà mis à disposition, en détachement, disponibilité, congé parental, congé de longue maladie...)