Inspecteur Sanitaire en Sécurité et Qualité Alimentaires - Référent Juridique H/F - Service Public

La Direction Départementale Emploi, Travail, Solidarités, Protection des Populations de l'Aube ( DDETSPP) est une direction interministérielle basée à Troyes qui regroupe 70 agents. Une équipe composée de 3 techniciens encadrés par un vétérinaire inspecteur (0,80 ETP) est localisée à l'abattoir de Pont-Sainte-Marie.

La DDETSPP assure le déploiement des politiques publiques relatives au travail, à l'emploi, l'insertion, l'accompagnement des publics précaires, l'égalité entre les femmes et les hommes, l'intégration des étrangers en situation régulière, l'égalité des chances ainsi que des politiques publiques relatives à l'alimentation, la protection animale, la surveillance des marchés, la protection des consommateurs, la prévention de certains risques.

La DDETSPP est composée de trois pôles :
- Pôle Cohésion sociale, Emploi, Entreprises (Pôle CSEE)
- Pôle Travail et relations sociales (Pôle T)
- Pôle Protection des Populations (Pôle PP) regroupant les services SPA, SSQA et CCRF

- Réalisation d'inspections et de prélèvements au sein du service SSQA, notamment en filière denrées végétales et d'origine végétale : rédaction et signature de rapports d'inspection, proposition des suites administratives et pénales associées
- Responsable juridique pour le pôle protection des populations


DESCRIPTION DES MISSIONS :
Dans le domaine de la sécurité sanitaire et qualité des aliments, l'inspecteur :
- assure une veille réglementaire et prend connaissance des ordres de services et de leur revue, utile à ses activités
- prépare et réalise les inspections et prélèvements (TIAC/alertes) pour le service SSQA selon la programmation définie du secteur de la filière végétale, remise directe, et transports de denrées
- instruit et met à jour les dossiers administratifs des établissements
- informe les administrés
- participe, en lien avec la cheffe de service et les vétérinaires officiels, à l'élaboration des certificats sanitaires à l'exportation et aux échanges, ainsi qu'à l'instruction des demandes CERTEX

Dans le domaine juridique, l'inspecteur :
- suit le contentieux administratif et pénal du pôle PP : élaboration et suivi du tableau de recensement des procédures et de leurs suites (uniquement en pénal pour le service CCRF) suivi de l'enregistrement au bureau d'ordre, suivi des échéances, présentation des points d'étapes en COPIL PP
- participe à l'élaboration de la politique pénale locale, à sa mise en oeuvre et sa mise à jour en lien avec le Parquet
- vérifie la conformité des procédures
- participe à la relecture des PV, mémoires en défense, arrêtés et actes administratifs pris par le pôle en lien avec les chefs de service
- assure la transmission des pièces au Parquet et au mis en cause le cas échéant


CHAMP RELATIONNEL :
Composition et effectifs du service SSQA : 11 agents dont la cheffe de service
Liaisons hiérarchiques : placé sous l'autorité de la cheffe de service SSQA
Liaisons fonctionnelles : cheffe de pôle et autres chefs de service du pôle pour le contentieux, DRAAF/SRAL, ARS, collectivités locales, service hygiène de la ville de Troyes, professionnels et usagers, services de sécurité intérieure (douanes, police, gendarmerie), Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, laboratoires...etc

SAVOIRS :
- Maîtrise des réglementations spécifiques applicables au domaine contrôlé
- Connaissances juridiques dans les domaines du pôle
- Maîtrise des techniques d'analyse des risques, et des techniques de contrôle et d'enquête
- Maîtrise des outils de communication
- Connaissance de la démarche qualité
- Maîtrise des outils et logiciels métier


SAVOIR-FAIRE :
- Capacités rédactionnelles
- Capacités d'adaptation et de réactivité
- Aptitude à la gestion de crise
- Qualités relationnelles d'écoute et de propositions
- Savoir s'exprimer avec conviction et pédagogie
- Autonomie et initiative

• Sens du relationnel
• Autonomie
• Rapport d'inspection
• Pro-activité
• Contrôle qualité
• Analyse des risques
• Compétences rédactionnelles
• Réactivité
• Capacité d’adaptation